Que doivent contenir les conditions de vente ?

Les conditions générales de vente sont obligatoires dès qu’on vend à des particuliers. Elles servent aussi à trancher, le jour où un litige arrive — à condition d’avoir été écrites pour votre activité.

Ce qui doit y figurer

• Votre identité complète et vos coordonnées.
• Les caractéristiques des produits et leurs prix, toutes taxes comprises.
• Les frais et délais de livraison, et ce qui se passe en cas de retard.
• Le droit de rétractation : quatorze jours, avec son formulaire type.
• Les moyens de paiement et les garanties légales.
• Le médiateur de la consommation auquel vous adhérez.

Ce qui protège vraiment

Les points que vous seul connaissez : ce qui n’est pas repris, ce qui se passe en cas de produit fragile abîmé, la gestion des ruptures, les conditions particulières d’une commande sur mesure.

Des conditions recopiées sur un autre site protègent l’autre site, pas le vôtre.

Le piège du copier‑coller

Il crée du contenu dupliqué, et surtout des clauses qui ne correspondent à rien chez vous : un délai de livraison que vous ne tenez pas, un droit de retour que vous n’appliquez pas.

En cas de litige, c’est votre texte qui vous est opposé.

Où les faire accepter

Par une case à cocher au moment de la commande, non cochée par défaut, avec un lien vers le texte. Une simple mention en pied de page ne suffit pas à établir l’acceptation.

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