Garantie légale de conformité : ce que vous devez au client

Beaucoup de sites présentent leur garantie comme un service, un petit plus qu’ils accordent au client pour le rassurer avant l’achat. En réalité, une partie de cette garantie n’est pas un choix : la garantie légale de conformité s’applique automatiquement à toute vente à un consommateur, que vos conditions de vente en parlent ou non, et même si vous n’en avez jamais entendu parler.

Une obligation qui ne dépend pas de vous

Cette garantie ne se négocie pas et ne peut pas être réduite par une clause de vos conditions de vente, aussi bien rédigée soit‑elle. Elle dure deux ans à compter de la livraison pour un bien neuf. Vous ne pouvez ni la limiter à quelques mois, ni la faire passer pour une option payante proposée en caisse : elle est due, quoi que vous écriviez ailleurs sur votre site, et quoi qu’en pense un client mal informé de ses propres droits.

Ce qu’elle couvre

• Un défaut de conformité déjà présent au moment de la livraison, même s’il n’apparaît que plus tard.
• Un produit qui ne correspond pas à la description, aux photos, ou à l’usage habituellement attendu d’un bien de ce type.
• Les accessoires, notices et mises à jour promises au moment de la vente.

La garantie légale de conformité n’est pas un service que vous offrez, c’est une obligation que la loi vous impose, quoi que disent vos conditions de vente.

Comment le client doit être traité

Le client choisit en priorité entre la réparation et le remplacement du produit ; vous pouvez refuser l’un des deux si son coût est manifestement disproportionné par rapport à l’autre. Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles dans un délai raisonnable, ou sans inconvénient majeur pour le client, une réduction du prix ou un remboursement complet prend le relais. Les frais liés à cette prise en charge, y compris le retour du produit, restent à votre charge, jamais à celle du client, du premier au dernier échange.

C’est un point que je vérifie dans les obligations juridiques d’un site : la garantie légale doit apparaître clairement, sans être confondue avec une garantie commerciale que vous ajouteriez en plus, et jamais présentée comme une option payante alors qu’elle est due par la loi.

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