Cadre légalUn client ne paie pas : la mise en demeure
Après une relance restée sans effet, la mise en demeure est l’étape suivante avant d’envisager une procédure. Ce qu’elle doit contenir et ce qu’elle change.
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CGV, rétractation, garanties, marques, droits sur les images, factures : les règles qu’un site qui vend doit respecter.
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Cadre légalSignature électronique d’un devis : est‑ce valable ?
Un devis signé en ligne engage‑t‑il vraiment le client, comme une signature manuscrite ? Ce que dit le principe, et à quoi rester attentif.
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Cadre légalLiens d’affiliation : l’obligation de transparence
Un lien d’affiliation rapporte une commission au site qui le publie. Le visiteur doit pouvoir le savoir, et ce n’est pas qu’une question de confiance.
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Cadre légalTémoignages et logos clients : faut‑il une autorisation ?
Afficher un avis client ou le logo d’une entreprise partenaire sur son site paraît anodin. Ce qu’il vaut mieux avoir en main avant de le faire.
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Cadre légalVendre à l’étranger : quelle loi s’applique ?
Vendre à un client à l’étranger ne veut pas dire choisir librement la loi qui s’applique à la vente. Ce qu’il faut savoir avant d’ouvrir sa boutique à l’export.
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Cadre légalFormulaire de contact : ce qu’on a le droit de demander
Un formulaire de contact trop curieux décourage les visiteurs et pose un problème de conformité. Quelles informations demander, et lesquelles éviter.
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Cadre légalVidéos, cartes, polices : les contenus tiers intégrés au site
Une vidéo YouTube, une carte Google Maps ou une police de caractères chargée à distance transmettent des informations sur vos visiteurs. Ce qu’il faut savoir.
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Cadre légalLes informations à donner au client avant la commande
Un client doit connaître certaines informations avant de payer, pas après. Ce qui doit être visible avant le clic final sur une boutique en ligne.
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Cadre légalFactures et commandes : combien de temps les conserver ?
Une facture égarée peut coûter cher en cas de contrôle ou de litige. Combien de temps garder ces documents, et sous quelle forme.
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Cadre légalLes mentions obligatoires d’une facture
Une facture incomplète peut être refusée par un client professionnel et poser problème en cas de contrôle. Les informations qui doivent y figurer.
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Cadre légalFacturation électronique : ce qui change pour les petites entreprises
La facturation électronique s’installe par étapes en France, avec des dates différentes selon la taille de l’entreprise. Où en est le calendrier fin 2026.
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Cadre légalHéberger son site hors de l’Union européenne : ce que ça implique
Choisir un hébergeur hors de l’Union européenne n’est pas seulement une question de prix. Ce que cela implique pour les données de vos clients.
2 min de lectureVotre question n’est pas dans la liste ?
Ces articles reprennent ce qu’on me demande le plus souvent. Le reste se regarde au cas par cas.
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