Vendre à l’étranger : quelle loi s’applique ?

Dès qu’une boutique en ligne accepte des commandes venues d’un autre pays, une question se pose, souvent trop tard : quelle loi s’applique en cas de désaccord avec ce client ? La réponse n’est pas laissée entièrement au choix du vendeur, surtout quand l’acheteur est un particulier, et il vaut mieux le savoir avant d’ouvrir sa boutique à l’international plutôt qu’au moment d’un premier litige.

Ce que peuvent prévoir vos conditions générales

Vos CGV au bon moment de la commande »>conditions générales de vente peuvent tout à fait indiquer une loi applicable, en général celle de votre propre pays. Cette mention a une utilité réelle : elle donne un cadre clair en cas de désaccord, et évite d’avoir à improviser une réponse le jour où un litige survient.

La limite quand le client est un consommateur

Face à un client consommateur qui réside dans un autre pays, le choix d’une loi dans vos conditions générales ne peut pas le priver des protections prévues par la loi de son propre pays de résidence, lorsque celles‑ci lui sont plus favorables. Concrètement, votre loi s’applique pour l’essentiel du contrat, mais certaines règles protectrices du pays du client peuvent continuer à s’imposer malgré votre clause.

• Cette limite protège surtout les particuliers, pas les clients qui achètent en tant que professionnels.
• Elle varie d’un pays à l’autre, et son étendue exacte dépend du pays de résidence du client concerné.
• Elle ne rend pas vos conditions générales inutiles : elle en limite seulement la portée sur certains points précis.
• Un litige international mérite, quand il survient réellement, l’avis d’un professionnel du droit plutôt qu’une réponse improvisée.

Une clause de loi applicable donne un cadre, pas une protection absolue. Elle recule dès que la loi du client en offre davantage.

Ce que je pose techniquement quand une boutique s’ouvre à l’export

Sur le site, je m’assure que les conditions générales sont accessibles dans la langue du client et cohérentes avec les pays réellement livrés, et je signale ce point de vigilance dès qu’une boutique commence à vendre au‑delà de ses frontières habituelles, notamment sur les délais de rétractation affichés selon le pays de livraison. C’est un sujet que je traite avec prudence dans le cadre légal de votre site, en renvoyant vers un professionnel du droit dès qu’un cas concret se présente.

Sur le même sujet : Faut‑il déposer sa marque avant de lancer son site ? · Vendre à des professionnels : ce qui change dans les CGV