Vendre à des professionnels : ce qui change dans les CGV

Si votre site vend aussi à des professionnels, en plus des particuliers, les conditions générales rédigées pour un client individuel ne conviennent plus vraiment. Plusieurs protections pensées pour le consommateur ne s’appliquent pas de la même façon à un acheteur qui commande pour son activité, et les garder telles quelles peut jouer contre vous comme contre lui.

Ce qui ne s’applique plus de la même façon

Le rétractation expliqué au vendeur en ligne »>droit de rétractation n’est, en général, pas dû à un professionnel qui achète pour les besoins de son activité. L’obligation de proposer un médiateur de la consommation concerne les particuliers, pas les entreprises. Ces distinctions comportent des nuances selon la taille de l’acheteur, son secteur et la nature exacte de l’achat : faites confirmer par un professionnel du droit lesquelles concernent vraiment votre activité, plutôt que de généraliser à partir d’un seul cas.

Ce qui reste obligatoire

• La communication de vos conditions générales de vente à tout professionnel qui en fait la demande, même hors d’une commande en cours.
• Des délais et des modalités de paiement clairement rédigés, dont les plafonds légaux entre professionnels existent et évoluent : vérifiez les seuils en vigueur avant de les citer sur votre site.
• Le respect de vos propres conditions envers l’ensemble de vos clients professionnels, sans différence injustifiée entre eux.
• Des prix pouvant être affichés hors taxes pour ce public, à condition de le dire clairement, sans induire en erreur un visiteur qui ne le serait pas.

Ce n’est pas une simple affaire de vocabulaire. Confondre les deux publics dans un seul texte finit toujours par affaiblir l’un ou l’autre : trop protecteur pour un professionnel habitué à négocier, ou pas assez pour un particulier qui a droit à des garanties précises.

Des conditions générales de vente pensées pour un particulier ne protègent pas de la même façon face à un client professionnel : ce n’est pas le même contrat.

Comment je sépare les deux parcours

Sur une boutique qui accueille les deux publics, je mets en place une façon simple d’identifier le statut de l’acheteur dès le début de la commande, par exemple un numéro de SIRET renseigné, puis j’affiche le jeu de conditions générales qui correspond réellement à ce profil, avec un affichage de prix adapté.

Je mets en place cette séparation dans la conformité de votre boutique quand une partie de vos clients achète pour leur activité : deux jeux de conditions, adaptés chacun à son public, plutôt qu’un seul texte qui protège mal les deux.

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